CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toute location d’articles de décoration ou de petit mobilier pour la scénographie d’évènement (ci-après le ou les « Service(s) ») proposés par Studio Pépites, SAS immatriculée sous le numéro SIRET 95115749400018, située au 2 rue des Rivauds, 17000 La Rochelle (06.47.96.81.12 – hello@studio-pepites.fr) (ci-après « L’agence»), par tout client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui souhaite louer de la décoration ou du petit mobilier pour la scénographie d’un évènement (ci-après le « Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des CGL et les avoir acceptées préalablement à la passation
de leur commande, lesquelles leur sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil. Les CGL s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout autre document que les CGL, et notamment
catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les CGL pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat des Services par le Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le fait de commander un Service
emporte adhésion pleine et entière aux CGL et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
En aucun cas, le fait que L’agence s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
Article 2 – Obligation d’information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et de manière claire et compréhensible, de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services ;
– le prix des Services ;
– la date à laquelle ou le délai dans lequel L’agence s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité de L’agence ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Article 3 – Commandes
3-1 Commande
La commande des Services par le Client doit s’effectuer par email ou par téléphone. La passation de la commande du Client donne lieu à l’établissement d’un devis par L’agence. La vente de Services est parfaite et devient ferme et définitive pour le Client après signature du devis par l’ensemble des parties
et versement de l’acompte prévu à l’article 4-2 ci-après. L’agence se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes,
conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, notamment lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3-2 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, si le contrat a été conclu à distance, le Client disposera d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis, à condition que L’agence n’ait pas débuté l’exécution de ses prestations à la demande préalable et expresse du Client, qui devra dans ce cadre avoir renoncé à leur droit de rétractation. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti, au moyen du formulaire joint au devis de L’agence, entrainera le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle L’agence est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce formulaire dûment complété par le client devra être retourné par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de L’agence dans le temps imparti (cachet de la Poste faisant foi).
Article 4 – Tarifs – Modalités de règlement
4-1 Tarifs
Les Services proposés par L’agence sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés sur le devis. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, le montant de la TVA applicable étant mentionné. L’agence se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu qu’en cas de modification postérieure à la commande du Client, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total du Service, y compris les frais.
4-2 Modalités de règlement – Clause résolutoire
Le règlement des Services commandés s’effectuera de la manière suivante :
– versement d’un acompte de 50% du prix de vente total à la signature du devis ;
– paiement du solde de 50% du prix de vente total une semaine avant la date de location effective mentionnée sur le devis
Des factures seront établies par L’agence et remises au Client lors de chaque paiement. Toute somme non payée à son échéance sera productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal calculé par jour de retard. En cas de retard de paiement, à défaut d’accord écrit de L’agence pour fixer une nouvelle date d’échéance et 15 jours après l’envoi par cette dernière d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le contrat sera automatiquement résolu et L’agence sera libérée de ses obligations contractuelles envers le Client. Toutes les sommes versées par le Client resteront acquises à L’agence, qui se réserve en outre le droit de demander le paiement du solde du prix du Service et/ou des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. En outre, tous les frais supportés par L’agence du fait du retard de paiement et de l’annulation du contrat devront être remboursés par le Client (notamment les frais de recouvrement des sommes dues). Dans le cas où le Client souhaite souscrire dans un second temps à l’option complémentaire de livraison visée par l’article 5-1-1, un avenant au contrat sera édité et le règlement de celui-ci devra s’effectuer immédiatement, en un seul paiement au moment de sa souscription. Le Client peut ajuster les quantités des articles composant le devis jusqu’à 30 jours précédant la date de location effective mentionnée sur le devis, toutefois, le Client ne peut en supprimer une fois le devis signé.
4-3 Caution
Un chèque de caution est demandé lors du paiement du solde. En l’absence de dépôt du chèque de caution le jour de l’enlèvement prévu du Service, la commande sera considérée comme annulée.
Le montant du chèque de caution est fixé selon le montant total du devis :
– de 0 à 250€ = chèque de caution de 800€
– de 250€ à 500€ = chèque de caution de 1200€
– de 500€ à 1000€ = chèque de caution de 2000€
– Plus de 1000€ = à définir en fonction de la commande
Le chèque de caution sera remis au Client après restitution des éléments à la date prévue par le devis et après constatation de leur bon état de fonctionnement en la présence du Client. Toute perte, casse ou dégradation d’un élément sera facturée au Client. Le chèque de caution sera alors restitué au Client après règlement de cette facture.
Article 5 – Définition et modalités d’exécution des Services
5-1 Définition des Services
L’agence s’engage mettre à disposition du Client les articles à la période définie par les Parties et mentionnée sur le devis dans la mesure où le règlement des Services a bien été réalisé tels que prévu à l’article 4-2.
5-1-1 Service complémentaire
L’agence propose au Client une prestation complémentaire de livraison des Services qui peut être librement sélectionnées par le Client moyennant une facturation supplémentaire, sous réserve de disponibilité de l’agence à la date souhaitée. La facturation sera à évaluer sur-mesure en fonction des besoins du Client. Une aide au déchargement et au chargement sera demandée au Client à l’heure prévue sur le site de livraison. Pour la reprise, le Client aura au préalable nettoyé et reconditionné les éléments à l’identique de la livraison. La livraison et la reprise devra se faire en un seul et même point de livraison. Le Client est responsable des éléments loués dès lors qu’ils seront déchargés du véhicule de L’agence et jusqu’à ce qu’ils soient à nouveau chargés. En souscrivant à cette prestation complémentaire le Client ne pourra solliciter L’agence pour la réalisation de toute prestation qui n’aurait pas de lien avec la livraison souscrite. A titre d’illustration, il ne pourra pas être demandé à L’agence d’installer les éléments.
5-2 Modifications des Services
Toute demande de modification des Services par le Client, y compris la modification de la période de location effective mentionnée sur le devis, sera prise en compte sous réserve qu’elle soit notifiée par écrit au moins 1 mois (30 jours) avant la date prévue pour la fourniture du Service en cause et que L’agence soit en mesure d’y répondre favorablement, et nécessitera la signature d’un nouveau devis par les parties prévoyant le cas échéant un ajustement du prix. Tout changement de dernière minute demandé par le Client impliquant une charge de travail et/ou un coût supplémentaire(s) pour L’agence (installation d’un élément non prévu, sollicitation de L’agence pour une livraison, etc.) sera conditionné à l’accord de cette dernière, laquelle se réserve le droit de facturer un supplément en adéquation avec le changement demandé.
Le Client acceptera que le prix soit majoré, sous les conditions suivantes :
– si les informations fournies par le Client comme base pour la livraison des Services sont incorrectes obligeant L’agence à revoir l’endroit de livraison prévu, ou si la zone d’installation est occupée par des tiers obligeant L’agence à attendre l’évacuation.
– des coûts liés à des modifications après l’acceptation du devis, de la règlementation applicable ou des mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police et secours, commission de sécurité, etc…).
– des coûts liés à une éventuelle remise en état de fonctionnement ou de propreté des éléments loués.
– En cas de retard de retour des Services. Dans ce cas, le tarif de la location sera automatiquement reconduit et facturé par journée complémentaire de retard.
5-3 Coopération des parties
Le Client s’engage à collaborer avec L’agence dans un esprit d’échange, de confiance et de coopération, et à respecter au mieux ses indications afin que l’exécution des Services se déroule le mieux possible. La coopération et la ponctualité des parties sont essentielles afin d’atteindre les objectifs et de réaliser les désirs de chacune d’elles.
5-4 Autorisations diverses
Le Client veillera à obtenir toutes les autorisations nécessaires dans le cas où une partie de l’évènement se déroulerait dans une propriété privée, un espace public, un site classé ou un espace architectural protégé choisi par ce dernier.
Si la prestation de livraison par L’agence a été sollicitée par le Client, ce dernier se verra dans l’obligation d’avertir L’agence de tout interdiction écrite dont il aura eu connaissance (édictée notamment par le propriétaire et/ou le responsable du lieu, la commune du lieu, la Préfecture ou tout autre autorité compétente) concernant la livraison. L’agence se réserve alors le droit de ne pas livrer les Services si cela venait à ne pas respecter une interdiction écrite et pourrait engager sa responsabilité.
Article 6 – Responsabilité
6-1 Responsabilité de L’agence
L’agence fera tout son possible pour que les éléments choisis par Le Client et mentionnés sur le devis soient équivalents à ceux disponibles à la date de la location définie par ce même devis, mais se réserve le droit d’ajuster ou remplacer un élément par un autre similaire si celui-ci est endommagé, rendant sont
utilisation impossible ou dangereuse.
6-2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même et/ou les convives pourrai(en)t causer au cours de la période de location. A ce titre, il déclare et garantit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter notamment de l’utilisation des éléments ainsi que de l’organisation et du déroulement de tout évènement qu’il organise dans lequel les éléments loués seront utilisés. Le Client devra transmettre l’attestation au plus tard lors du paiement du solde du prix de vente total, soit une semaine avant la date de location effective mentionnée sur le devis. Il appartient au Client de choisir les éléments à louer en fonction de ses besoins (qu’il a lui-même préalablement déterminés) et de vérifier qu’il soit adéquat. L’agence ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité des éléments loués au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable de L’agence. En conséquence, les éléments ne sauraient être sous-loués par le Client. Le Client s’engage à retourner les éléments loués en parfait état de fonctionnement, de propreté et
emballés tel qu’ils lui ont été remis à l‘enlèvement. Dans cette optique, les éléments loués ne doivent pas être stockés en extérieur ou exposé à des intempéries.
6-3 Responsabilités du Client et de l’Agence
Lors de la remise des éléments par l’Agence :
– le Client reçoit les instructions d’utilisation des éléments auxquelles il devra se conformer strictement;
– le Client et l’Agence s’assurent ensemble que les éléments sont en parfait état de fonctionnement.
A ce titre, le Client et l’Agence signeront un bon de livraison au moment du retrait (ou de la livraison) des éléments faisant mention de toute réserve concernant l’état d’un élément si besoin. Toute réserve apportée par le Client après signature du bon de livraison seront irrecevables.
Article 7 – Résolution du contrat
7-1 Résolution du fait de L’agence
Outre le cas de résolution figurant à l’article 4-2 ci-avant, en cas d’impossibilité pour L’agence d’exécuter les Services en raison d’une blessure ou d’une maladie dûment justifiée, ou de toute autre cause indépendante de la volonté de L’agence ne constituant pas un cas de force majeure, celle-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour communiquer au Client les coordonnées d’un ou de plusieurs confrère(s) disponible(s) sur la période de travail définie et dont la qualité et les tarifs des Services proposées sont similaires aux siens. L’agence s’engage à rembourser en intégralité le montant du devis.
7-2 Résolution du fait du Client
En cas de résolution du contrat par le Client en dehors de tout cas de force majeure, L’agence remboursera les sommes déjà versées par ce dernier selon les modalités suivantes :
– En cas de résolution survenant dans les 14 jours suivant la signature du devis, l’acompte de 50% du prix de vente total sera restitué au Client ;
– En cas de résolution survenant au plus tard avant le début un mois avant la date de l’événement, l’acompte de 50% sera dû par le Client ;
– En cas de résolution au cours du mois avant le mariage (30 jours) la totalité du prix de vente sera dû par le Client, et ce comprenant le solde de 50% du prix de vente restant à régler.
7-3 Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement qui échappe au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (tel que catastrophe naturelle, acte de terrorisme, etc.). La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve, étant précisé que le report ou l’annulation de l’évènement pour des motifs personnels au Client ou en raison des conditions météorologiques ne peuvent en aucun cas constituer un cas de force majeure. En cas d’annulation de l’évènement due à un cas de force majeure dûment justifié, l’acompte de 50 du prix de vente total sera dû par le Client.
Article 8 – Reprogrammation de l’évènement
8-1 Reprogrammation demandée par le Client
Tout changement de date de l’évènement entraine la résolution automatique du contrat et l’application des modalités définies à l’article 7-2 ci-avant. Si L’agence est disponible pour réaliser sa prestation de Services en fonction de la nouvelle date choisie par le Client, elle propose un nouveau devis à ce dernier. Dans le cas contraire, L’agence ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité́ d’assurer sa prestation de Services.
8-2 Reprogrammation imposée
Dans le cas d’un changement de date de l’évènement imposé par tout évènement et/ou règlementation indépendant(e) de la volonté des parties, notamment dans l’hypothèse d’une épidémie de Covid-19, le Client s’engage à contacter L’agence avant d’arrêter une nouvelle date d’évènement afin de s’assurer
de la disponibilité de cette dernière ou de trouver d’autres alternatives en cas d’indisponibilité. Le Client devra formuler sa demande de reprogrammation par écrit. Le report de l’évènement pourra être effectué sans frais supplémentaires pour le Client, sous réserve de la disponibilité de L’agence, si la nouvelle date fixée se situe dans la même année. Dans le cas où la demande de report ne répond pas à l’une de ces exigences, L’agence proposera au Client un nouveau devis pour la nouvelle date sollicitée. Le Client sera libre d’accepter ou de refuser le nouveau devis proposé par L’agence, étant précisé que le refus sera assimilé à une résolution du contrat du fait
du Client et donnera ainsi lieu à l’application des modalités prévues à l’article 7-2.
Article 9 – Données personnelles et droit à l’image
9-1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, L’agence, en qualité de responsable de traitement, s’engage à préserver la vie privée de son Client et à assurer la confidentialité des données personnelles (prénom, nom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) qu’elle pourrait être amenée à collecter dans le cadre de ses Services de proposition scénographique.
9-2 L’agence est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l’évènement dans ses présentations commerciales, et notamment les photographies et les vidéos en relation avec la scénographie de l’évènement. Par les présentes, le Client autorise expressément la
diffusion de son image, associée ou non au logo de L’agence, via la publication des données de la scénographe l’évènement sur tout support publicitaire et/ou commercial, papier ou électronique, de manière illimitée et dans le monde entier, sous tout format, en couleur et/ou en noir et blanc, pour une
durée déterminée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Le Client disposera néanmoins d’un droit de regard sur les données de l’évènement exploitées par L’agence et pourra solliciter des modifications. En conséquence, le Client s’interdit d’engager la responsabilité de L’agence au titre d’une éventuelle violation de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, et garantit cette dernière contre tout recours de tout tiers quelconque qui estimerait avoir des droits à faire valoir sur l’utilisation de l’image du Client et qui serait susceptible de s’opposer à sa diffusion. Le Client peut s’opposer à la diffusion de son image et l’utilisation des données de la scénographie de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de cession du droit à l’image » sur le devis signé par les parties. Le Client est informé que la décision d’exploiter ou non son image et les données de la scénographie de l’évènement sera laissée à la discrétion de L’agence, et qu’il ne pourra formuler aucune réclamation à ce titre.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps un accord amiable, ce qui nécessitera l’envoi par le Client à L’agence d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’échec des discussions amiables ou d’absence de réponse dans un délai de 15
jours à compter de la réception du courrier par L’agence, et sans préjudice des autres voies d’actions légales, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un Médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de l’envoi de sa réclamation à L’agence. Le médiateur de la consommation devra être saisi par écrit selon les modalités fixées par ce dernier. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun, à savoir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 11 – Langue – Droit applicable
Les CGL sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue(s) étrangère(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les parties, les CGL sont régies par le droit français.
Le Client
(date et signature, précédé de la mention « lu et approuvé »)
L’agence (date et signature, précédé de la mention « lu et approuvé »)